Les obligations cautionnées auprès de l’Administration fiscale ont pour finalité de procurer des délais de paiement à certains redevables qui se voient subitement taxés d’un rappel d’impôt sur plusieurs années. Cette facilité est conditionnée
Par la souscription d’une ou de plusieurs obligations cautionnées matérialisant la dette du redevable.
DEFINITION
Permet au client de différer le paiement des droits et taxes pour une durée de (60, 90 ou 120 jours), intervient généralement suite il un crédit d’enlèvement.
BENEFICIAIRES:
Personnes physiques ou morales exerçant une activité d’importation.
MONTANT:
Déterminé en fonction de 2 facteurs:
. L’encours théorique (1/3 des importations x taux des droits et taxes) . L’appréciation générale de la [...]